La DAJ publie une nouvelle fiche technique relative aux avis d'attribution

La DAJ publie une nouvelle fiche technique relative aux avis d'attribution

By In Attribution On 3 novembre 2011


Conformément à l’article 85 du Code des marchés publics, les acheteurs publics ont l’obligation, pour les procédures formalisées, de publier d’un avis d’attribution. Ceux-ci doivent le publier dans les quarante-huit jours qui suivent la notification du marché.

Le délai de recours du référé contractuel commence à courir à compter de la date de la publication de l’avis d’attribution. La publication de l’avis d’attribution permet à l’Administration de réduire de 6 à 1 mois le délai pendant lequel les candidats évincés peuvent introduire un référé contractuel, en vertu l’article R.551-7 du Code de justice administrative.

Fiche DAJ – Avis d’attribution

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