La DAJ rappelle aux acheteurs publics de ne pas imposer le formulaire NOTI2.

La DAJ rappelle aux acheteurs publics de ne pas imposer le formulaire NOTI2.

By In Candidature On 1 août 2012


La DAJ vient de publier un communiqué de presse ainsi qu’une fiche relative à la preuve, par l’entreprise retenue, de la régularité de sa situation fiscale et sociale.

La DAJ rappelle aux acheteurs qu’ils ne peuvent lui exiger de fournir le formualire NOTI2.
En effet, le candidat retenu peut produire « l’ensemble des attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales » ou« l’état annuel des certificats, ou formulaire NOTI2 ».

La fiche rappelle aussi que les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et assujetties à la TVA peuvent obtenir leur attestation en ligne sur le site http://www.impots.gouv.fr.

« PREUVE PAR LE CANDIDAT RETENUDE LA REGULARITÉ DE SA SITUATION FISCALE ET SOCIALE » (DAJ)

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