La décennale ne s’applique qu’aux désordres non apparents à la réception.

La décennale ne s’applique qu’aux désordres non apparents à la réception.

By In Non classé On 6 mai 2015


Dans le cadre d’un marché de travaux de la commune de Saint-Michel-sur-Orge, pour la stabilisation des murs porteurs, ceux-ci ont fait l’objet d’une réception avec réserves (levées par la suite). Puis, des désordres sont apparus. La commune a alors saisit alors les tribunaux afin de condamner les entrepreneurs à l’indemniser de son préjudice, au titre de la garantie décennale.
En premier instance, les juges vont lui donner raison, mais la cour administrative d’appel de Versailles va annuler le jugement, au motif d’une faute de la commune dans le suivi du chantier. Celle-ci se pourvoit alors en cassation.

Le Conseil d’État va rappeler que la garantie décennale ne s’applique pas aux désordres apparents lors de la réception. Pour déterminer si le requérant a droit à indemnisation, le juge doit donc impérativement déterminer si les désordres étaient apparents ou non à ce moment-là. Or, la Cour Administrative d’Appel précitée ne s’en est pas préoccupée et s’est simplement bornée à relever une faute du donneur d’ordres…
Le Conseil d’État va donc casser sa décision : « qu’en relevant ainsi l’existence d’une faute du maître de l’ouvrage dans le suivi et le contrôle de l’exécution du marché sans laquelle il aurait pu avoir connaissance de l’absence de réalisation des travaux litigieux, alors qu’il lui appartenait, à ce stade, non de se prononcer sur une faute du maître de l’ouvrage mais de déterminer dans quelle mesure les désordres tenant à l’absence de réalisation de ces travaux étaient apparents lors de la réception de l’ouvrage, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit ».

Conseil d’État, 15 avril 2015, « commune de Saint-Michel-sur-Orge », N° 376229

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