La décision de négocier doit-elle être motivée ?

La décision de négocier doit-elle être motivée ?

By In Négociation On 13 mars 2013


L’article 28 du Code des marchés publics stipule que, dans le cadre d’un MAPA, « le pouvoir adjudicateur peut négocier avec des candidats ayant présenté une offre ». Dans un souci de transparence, le sénateur Bernard Piras a demandé au Ministère de l’Economie et des Finances si ce recours à la négociation devait être justifié par l’acheteur public.

La réponse du MINEFE est claire : aucune justification ne peut être exigible de lui.
Toutefois, le Ministère précise que les acheteurs publics ont l’obligation d’afficher (dans la publicité ou le règlement de la consultation) leur volonté de négocier, le nombre de candidats retenus ainsi que les critères.

Si les avis divergent au sein des tribunaux administratifs, la position la DAJ est, quant à elle, bien tranchée.
Selon elle, les acheteurs publics n’ont pas à justifier le recours à la négociation, mais ils doivent énoncer au préalable leur décision de négocier et être capable de justifier les candidats admis à la négociation.

Nous attendons toujours que le Conseil d’Etat se prononce, en souhaitant qu’il confirme la position de la DAJ.

Question écrite n° 02405 ; Réponse publiée au JO du Sénat le 17 janvier 2013

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