La déclaration sans suite d’une procédure doit être justifiée.

La déclaration sans suite d’une procédure doit être justifiée.

By In Infructuosité et sans suite On 20 avril 2012


La déclaration sans suite est le fait pour acheteur public d’annuler une procédure en cours de route.
Celle-ci peut être opérée à n’importe quel moment jusqu’à la signature du marché.
Toutefois, elle doit être justifiée par un « motif d’intérêt général ». Pour exemple, l’arrêt de la procédure peut être ordonné suite à la publication d’un avis de publicité incomplet ou erroné.

Dans le cadre d’une réponse ministérielle en date du 12 avril 2012, le ministère de l’Économie précise les motifs susceptibles d’être invoqués par un acheteur public qui souhaite déclarer sans suite une procédure.

Le ministère précité met en avant la diversité des motifs d’intérêt général. ils peuvent être d’ordre économique, juridique, technique ou résulter d’un choix de gestion….

Dans tous les cas, la personne publique doit être transparente quant à cette déclaration.
D’une part, elle doit informer, dans les plus brefs délais, les candidats des motifs de sa décision.
D’autre part, le rapport de présentation du marché (établi pour les procédures formalisées) doit comporter les raisons pour lesquelles il a renoncé à mener la procédure jusqu’au bout.

Question écrite n° 22612 ; Réponse publiée dans le JO Sénat du 12/04/2012

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