La dématérialisation s’étendra bientôt aux recours.

La dématérialisation s’étendra bientôt aux recours.

By In Recours On 15 février 2013


La dématérialisation continue encore son expansion, bien au-delà de la seule réponse aux marchés publics.

NOUVEAU : les recours pourront bientôt être transmis par voie dématérialisée!
Grâce à l’application « Télérecours », il sera possible, à compter du mois d’avril, de transmettre les requêtes aux juges administratifs de façon électronique.

Les avantages sont certains :
– gain de temps
– réduction des frais d’affranchissement et de déplacement
– sécurisation des échanges
– horodatage…

L’application sera utilisable, dans un premier temps, seulement pour le Conseil d’État, les cours administratives d’appel de Nancy et de Nantes et leurs tribunaux administratifs. A l’automne, elle le sera ensuite pour toutes les autres cours administratives d’appel.

L’application pourra être utilisée pour n’importe quel recours. Son utilisation restera bien entendu facultative.

Décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012 relatif à la communication électronique devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs.

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