La durée d’un marché est-elle liée à la durée d’amortissement ?

La durée d’un marché est-elle liée à la durée d’amortissement ?

By In Durée des marchés On 26 janvier 2015


Dans le cadre d’une question ministérielle, la députée Marie-Jo Zimmermann pointe le fait que certains marchés publics de fournitures peuvent avoir une durée très longue, du fait de la durée d’amortissement de ces produits. Elle demande alors si la durée des marchés publics peut être fixée librement ou si elle doit être strictement liée à la durée d’amortissement.

Dans sa réponse, le ministère énonce que « contrairement au régime des délégations de service public, le code des marchés publics n’impose pas de faire coïncider la durée d’amortissement d’éventuels investissements avec celle du contrat ».
Toutefois, il précise : « afin d’assurer l’efficacité de la commande publique, il est souhaitable de transposer aux marchés publics une telle règle si l’amortissement des investissements réalisés à l’occasion de l’exécution du marché le nécessite ».

Question n° 66370 ; Réponse publiée au JO de l’Assemblée Nationale le 13/01/2015

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