La garantie décennale ne s’applique pas aux matériaux.

La garantie décennale ne s’applique pas aux matériaux.

By In Marché de travaux On 3 février 2017


La garantie décennale est une garantie due par les constructeurs d’un ouvrage pendant les dix années suivant la réception des travaux. Elle prend effet suite à des désordres apparus sur les ouvrages et qui en compromettent la solidité ou les rend impropres à leur destination. Elle est aujourd’hui régie par les articles 1792 et suivants du Code civil. Il faut entendre par « constructeur » l’ensemble des participants à l’opération de construction, dès lors qu’ils sont liés au maître d’ouvrage sur une opération déterminée. Qu’en est-il donc pour le fournisseur?

Selon un arrêt de la Cour de cassation, si le recours contre l’entrepreneur est impossible, il est exclu de se rabattre sur le fournisseur. Le vendeur n’est pas tenu par cette garantie de dix ans mais par des obligations contestables dans des délais beaucoup plus courts. Le vendeur est principalement tenu de livrer ce qui a été commandé, c’est son « obligation de délivrance ». Il est également tenu de la garantie des vices cachés, qui doit être invoquée dans un délai de deux ans au maximum après la découverte du défaut.

Chambre civile (3ème) de la Cour de Cassation, 04/02/2016, n° 13-23654 13-25548 14-23648 14-28052

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