La loi sur l’égalité hommes/femmes expliquée par la DAJ.

La loi sur l’égalité hommes/femmes expliquée par la DAJ.

By In Règlementation On 10 septembre 2014


La loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, portée par Najat Vallaud-Belkacem, a été adoptée cet été. Pour mieux la comprendre, la DAJ vient de publier une fiche afin d’expliquer les impacts de ce nouveau texte.

Côté candidats, ce qu’il faut principalement retenir est, qu’à compter que la fin 2014, seront directement écartées les personnes ayant été condamnées depuis moins de cinq ans :
–    pour discrimination fondée sur le sexe (article 225-1 du Code pénal) ;
–    pour méconnaissance de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (article L.1146-1 du Code du travail) : discrimination à l’embauche, sur la rémunération ou la promotion par exemple, en considération du sexe.
Seront aussi évincées les sociétés qui n’auront pas respecté leur obligation de négociation (seules les entreprises où sont présentes une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives sont concernées).

Pour rappel, ces dispositions ne s’appliquent qu’aux contrats qui seront signés à compter du 1er décembre 2014.

Fiche explicative de la loi du 4 août 20141010

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