La maintenance d’un logiciel peut être attribuée directement.

La maintenance d’un logiciel peut être attribuée directement.

By In Marché négocié On 30 octobre 2013


Dans le cadre d’une consultation lancée par département de l’Oise, pour la fourniture d’un espace numérique de travail dans les collèges, le marché avait été attribué à la société Itop, pour son logiciel Net Collège.
Quatre ans plus tard, la collectivité lui a attribué, sans publicité ni mise en concurrence, l’exploitation et la maintenance dudit logiciel.
Une entreprise concurrente a alors contesté ce marché devant les tribunaux administratifs.

Le Conseil d’Etat a rappelé que l’article 35 II 8° du Code des marchés publics autorisent l’attribution directe des « marchés et accords-cadres qui ne peuvent être confiés qu’à un prestataire déterminé pour des raisons tenant à la protection de droits d’exclusivité« .
La société Itop détenant, « conformément à un certificat délivré par l’Agence pour la protection des programmes, des droits d’exclusivité sur le logiciel », les juges ont donc validé la procédure.

Conseil d’État, 2 octobre 2013, « département de l’Oise », n° 368846

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