La mauvaise exécution lors d'un précèdent marché n'entraîne pas l'élimination d'office d'un candidat

La mauvaise exécution lors d'un précèdent marché n'entraîne pas l'élimination d'office d'un candidat

By In Candidature On 4 janvier 2012


Dans le cadre d’un marché du centre hospitalier de Bastia, un candidat a contesté son éviction, reprochant d’avoir rejeté son offre en se fondant sur ses manquements lors de précédents marchés.

Les magistrats du Conseil d’Etat ont rappelé qu’un candidat ne peut être éliminé de la procédure de passation d’un marché public uniquement en raison de mauvaises expériences passées. En effet, l’acheteur doit examiner le dossier du candidat dans son ensemble et vérifier si les garanties n’ont pas été améliorées, par l’embauche de nouveaux salariés par exemple.

| + CE, 15 décembre 2011, « Société Blanchisserie Roncaglia », n°348110

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