La méthode de notation des prix peut être contestée.

La méthode de notation des prix peut être contestée.

By In Critères de jugement On 20 mars 2013


La transformation du prix en note peut paraître simple au premier abord mais elle recèle de nombreux pièges, au nombre desquels la distorsion de notation entre les critères, l’irrespect de la pondération annoncée ou la quasi-prépondérance du critère prix sur les autres critères, contrairement à la pondération retenue.

Dans le cadre d’un appel d’offres lancé par la commune de Belleville-sur-Loire pour ses espaces verts, c’est l’inverse qui se produisit. La méthode de notation utilisée réduisait les écarts des notation sur les prix, ce qui procurait un caractère prépondérant à la valeur technique.
Le préfet en personne a demandé l’annulation des marchés, arguant que la méthode de notation en l’espèce portait atteinte aux principes de transparence et d’égalité des candidats.

Les juges ont en effet considéré que « la méthode de notation du critère du prix, en réduisant de manière très importante l’impact des écarts de prix entre les offres, a eu pour effet de neutraliser largement l’application de ce critère, de manière contradictoire avec sa pondération à 50 % égale à celle du critère de la valeur technique, et a ainsi entraîné une violation du principe de transparence des procédures ». 

Cour administrative d’appel de Nantes, 21 décembre 2012, « Commune de Belleville-sur-Loire », n°12NT01554 

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