La méthode de test sur les échantillons n’a pas à être communiquée.

La méthode de test sur les échantillons n’a pas à être communiquée.

By In Critères de jugement On 4 septembre 2015


Dans le cadre d’une consultation de la Région Aquitaine pour l’équipement en systèmes d’expérimentation numérique de ses lycées, un candidat évincé a introduit un recours, contestant notamment que les modalités des tests sur les échantillons fournis n’avaient pas été transparentes.

Les juges vont rappeler que si les acheteurs publics ont l’obligation d’indiquer les critères de jugement des offres et leurs conditions de mise en œuvre, ils ne sont toutefois pas tenus d’informer les candidats de la méthode de notation retenue pour apprécier les offres…

CAA Bordeaux, 22 juin 2015, « société Médiascience », n° 13BX01763

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