La négociation n’autorise pas à les acheteurs publics à abandonner un critère

La négociation n’autorise pas à les acheteurs publics à abandonner un critère

By In Négociation On 25 mai 2011


Le second alinéa de l’article 28 du Code des marchés publics permet aux Administrations, dans le cadre d’un marché à procédure adaptée (MAPA), d’engager une négociation avec les candidats ayant remis une offre.

Cette négociation est soumise aux principes fondamentaux de la commande publique que sont le libre accès, l’égalité de traitement des candidats ainsi que la transparence de la procédure. Ainsi, il a depuis longtemps été reconnu qu’une négociation qui aboutirait à modifier complètement l’objet du marché serait illégale.

Dans un arrêt en date du 27 avril 2011, le Conseil d’Etat est venu préciser que la négociation n’a ni pour objet ni pour effet d’autoriser les acheteurs publics à abandonner, en cours de procédure, un critère défini comme principal critère de jugement des offres par le règlement de consultation.

Conseil d’Etat, 27 avril 2011, « Président du Sénat », n°344244

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