La négociation ne peut se fonder sur la proposition d’un candidat.

La négociation ne peut se fonder sur la proposition d’un candidat.

By In Négociation On 24 mars 2014


Vous connaissez déjà les cinq points-clés de la négociation dans les MAPA. Pour rappel :
1) L’acheteur public ne peut négocier avec les candidats que s’il a expressément prévu dans les pièces.
2) Si la possibilité de négocier est prévue par l’acheteur, ce dernier n’est toutefois pas tenu d’y recourir.
3) La négociation doit être menée avec les tous candidats, sauf si l’acheteur l’a prévu différemment.
4) Les candidats ayant remis une offre irrégulière peuvent être invités à la négociation.
5) La négociation n’autorise pas à l’acheteur à abandonner, en cours de procédure, un critère de jugement

En voici un nouveau : la négociation ne peut se fonder sur la solution proposée par l’un des candidats.
Une jurisprudence récente de la Cour Administrative d’Appel de Lyon vient de la rappeler.
Un acheteur peut, en phase de négociation, demander aux candidats d’intégrer une nouvelle solution technique.
Toutefois, les juges ont clairement précisé que cette possibilité est soumise à une double condition :
– la demande doit se faire dans le respect du principe d’égalité de traitement des candidats ;
– le dispositif technique ne doit pas être protégé par un secret industriel détenu par une autre société.

CAA Lyon, 27 février 2014, « SAS Aquatrium », n° 13LY01437

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