La négociation n’est pas obligatoirement avec tous les candidats.

La négociation n’est pas obligatoirement avec tous les candidats.

By In Négociation On 13 février 2013


C’est ce qu’a récemment jugé la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, à notre grande surprise…

Dans le cadre d’un MAPA de la communauté de communes d’Ussel-Meymac-Haute-Corrèze, un candidat non retenu a introduit un recours, contestant que ladite collectivité n’ait négocié qu’avec trois entreprises.

Il est traditionnellement acté qu’un acheteur public peut négocier avec les meilleurs candidats, si et seulement si celui-ci l’a précisé dans le règlement de la consultation. En l’espèce, la négociation n’était même évoquée…

Dans un premier temps, le tribunal administratif de Limoges a jugé « qu’en sélectionnant les trois entreprises les mieux classées avant d’engager les négociations, la communauté de communes a entaché d’illégalité la procédure de passation du marché ».

Mais, la cour administrative d’appel de Bordeaux a cassé ce jugement, estimant, quant à elle, « qu’en ce qui concerne la dernière irrégularité retenue par le tribunal, le pouvoir adjudicataire a pu légalement, en application de l’article 28 du code des marchés publics précité, négocier avec une partie des entreprises les mieux classées à l’issue de l’examen de l’analyse des offres ».

Voici donc un nouveau débat sur le thème de la négociation. Vivement l’arbritage du Conseil d’Etat.

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 8 janvier 2013, « DTP Terrassement », n°11BX03238

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