La pondération des critères doit être affichée dès la consultation.

La pondération des critères doit être affichée dès la consultation.

By In Critères de jugement On 14 janvier 2014


Dans le cadre d’une consultation lancée par l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), le règlement de la consultation prévoyait que « les offres étaient appréciées en fonction de trois critères, hiérarchisés dans un ordre décroissant : 1°) le dossier technique, 2°) le prix des fournitures et 3°) les délais de livraison ».

Un candidat non retenu, la société Promosac, a introduit un recours afin de condamner l’AP-HP  à l’indemniser de son éviction irrégulière. En effet, celle-ci a constaté que les trois critères « ont été affectés de coefficients (3 pour le dossier technique, 2,5 pour le prix des fournitures et 2 pour les délais de livraison), sans que cette pondération ait été préalablement portée à la connaissance des candidats par le règlement de consultation ou par l’avis d’appel d’offres ».

Les juges ont en effet considéré que « ce manquement (…) a affecté la fiabilité des informations transmises aux soumissionnaires et, par là même, le contenu de leurs offres », ce qui a fait perdre à la société Promosac, classée deuxième, une chance sérieuse d’emporter le marché litigieux. Par conséquent, « la société Promosac a droit à l’indemnisation de l’intégralité du manque à gagner en résultant pour elle ». 

Cour administrative d’appel de Paris, 4 novembre 2013, « société Promosac », n° 11PA01390

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