La préférence locale autorisée dans la restauration collective.

La préférence locale autorisée dans la restauration collective.

By In Critères de jugement On 18 juin 2012


La « préférence locale » est strictement interdite à l’heure actuelle dans l’attribution des marchés publics. Elle est contraire au principe constitutionnel d’égalité et est passible de poursuites pénales sur le fondement du délit de « favoritisme » (art. 432-14 du Code pénal). Elle est également interdite au niveau européen au nom du principe de « non-discrimination » en raison de la nationalité, qui est à l’origine de la construction européenne.

Le gouvernement français, ainsi que les instances européennes, réfléchissent à l’évolution du droit des marchés publics, et à la possibilité d’introduire, sous conditions, une certaine forme de préférence locale.

Une récente réponse ministérielle vient d’ouvrir une première brèche : « L’enjeu pour la restauration collective est d’apporter satisfaction au plus grand nombre en proposant un éventail assez large de produits sous signe de qualité, que cela soit des productions en label rouge, sous appellations d’origine mais aussi des produits locaux issus de circuits de proximité ».

Réponse ministérielle du 15 mai 2012 publiée au JO Assemblée nationale (question n° 131199)

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