La présence d’un élu dans une société retenue est-elle condamnable?

La présence d’un élu dans une société retenue est-elle condamnable?

By In Divers On 29 octobre 2014


Dans le cadre d’un appel d’offres de la commune de Saint-Louis (68), celui-ci a été attribué à la société EBM Thermique. Or, un élu (M. B) est membre du conseil d’administration de cette société. De plus, il était au coeur de la consultation puisqu’il a lui-même répondu aux questions posées par les candidats. La société Dalkia, non retenue, a saisit les tribunaux administratifs, invoquant un « choix impartial de la commune ».

En dernier ressort, le Conseil d’État a estimé « qu’aucune circonstance ne permet de caractériser un intérêt personnel ou une capacité d’influence particulière de nature à créer un doute légitime sur l’impartialité de M. B »et que les faits reprochés « ne sont assorties d’aucune précision permettant d’en apprécier le bien-fondé ». Selon les juges, aucun manquement aux règles d’impartialité et d’égalité de traitement des candidats ne pouvait être retenu, faute de preuve.

Conseil d’État, 22 octobre 2014, « Société EBM Thermique », n° 382495

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