La présentation de l'entreprise ne doit pas interférer dans le jugement des offres.

La présentation de l'entreprise ne doit pas interférer dans le jugement des offres.

By In Critères de jugement On 12 avril 2013


Dans le cadre d’un appel d’offres de l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP) , il était prévu que la valeur technique serait notamment jugée aux vues du sous-critère suivant : « présentation de l’entreprise ».
Une société non retenue a engagé un référé précontractuel, arguant que cet élément ne devrait être analysé qu’au stade de la selection des candidatures, non dans le jugement des offres.

Le Conseil d’État a d’abord rappelé que si les dispositions de l’article 52 du code des marchés publics « imposent au pouvoir adjudicateur de vérifier les capacités des candidats au moment de l’examen des candidatures, ces dispositions ne lui interdisent pas, s’il est non discriminatoire et lié à l’objet du marché, de retenir un critère ou un sous-critère ».

Il a toutefois constaté, qu’en l’espèce, il « impliquait une simple présentation générale de l’entreprise, sans rapport avec l’exécution technique du marché, qui permettait seulement une appréciation de la capacité professionnelle et technique des candidats et se rapportait à l’examen et à la sélection des candidatures ».
L’ AP-HP a donc manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence.

Conseil d’État, 11 mars 2013, « Assistance publique – Hôpitaux de Paris », n°364706 

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