La résiliation doit être justifiée par un « motif d’intérêt général ».

La résiliation doit être justifiée par un « motif d’intérêt général ».

By In Résiliation On 28 mars 2012


La personne publique dispose toujours du droit de résilier unilatéralement le marché pour un motif d’intérêt général et ce, même en l’absence de clause contractuelle en ce sens.
La contrepartie à ce droit est l’entière indemnisation du titulaire qui, par définition, n’a commis aucune faute.

Toutefois, ce pouvoir de résiliation unilatérale doit être justifié pour un motif d’intérêt général.
Les motifs de résiliation pour intérêt général peuvent être, par exemple :
– l’abandon d’un projet, notamment en raison des difficultés techniques rencontrées en cours d’exécution ;
– le fait, non fautif, que le cocontractant ne dispose plus de garanties suffisantes pour remplir ses obligations ;
– la  réorganisation du service ;
– la modification de la politique de la collectivité…

Le juge administratif peut être amené à apprécier le bien fondé des motifs de la résiliation.
Si cette dernière n’est pas fondée, celui-ci peut aller jusqu’à ordonner la reprise des relations contractuelles.

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