La résiliation ne s’entend pas par société, mais marché par marché.

La résiliation ne s’entend pas par société, mais marché par marché.

By In Résiliation On 26 janvier 2015


Dans le cadre de trois marchés publics de nettoyage, conclus par l’établissement public les Laboratoires des Pyrénées avec une même société, ledit organisme a décidé de résilier tous les marchés, suite à des manquements constatés dans l’exécution des prestations.
Contestant le bien-fondé de ces résiliations, la société introduit alors un recours afin d’obtenir réparation.
Celle-ci a eu raison de se défendre car il s’est avéré que la résiliation d’un seul marché sur les trois était fondée.

Sur le premier marché, les juges vont effectivement relever que « les prestations de nettoyage des escaliers, des couloirs et des sanitaires ont été régulièrement insatisfaisantes, voire non effectuées, que la société a manqué à son obligation d’approvisionnement en produits de nettoyage et que ses salariés ne nettoyaient pas régulièrement les serpillières ». 

Toutefois, sur le second marché, la collectivité « ne produit aucun document faisant apparaître d’éventuelles défaillances quant à la qualité des prestations accomplies sur le site [concerné] ». Concernant le troisième marché, les seuls erreurs mis en avant étaient la réutilisation des lingettes et serpillière usagées… Les juges vont donc considérer que les résiliations de ces deux marchés n’étaient pas fondées et prononcer l’indemnisation de la société du fait du préjudice subi.

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 17 novembre 2014, « SARL Confo Net », N° 13BX02271

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