La signature d’un contrat-type élaboré par vos soins est un marché public.

La signature d’un contrat-type élaboré par vos soins est un marché public.

By In Résiliation On 5 octobre 2016


Dans le cadre d’un marché de location financière pour du matériel bureautique, le collège Thomas Masaryk de Chatenay-Malabry (92) avait signé un contrat-type proposé par l’entreprise Grenke Location. Celui-ci prévoyait notamment la possibilité de résilier le marché en cas de non paiement des loyers et un droit à indemnité au regard du préjudice subi. Lors de l’exécution du marché, suite à l’absence de paiement des loyers, l’entreprise a donc fait application de cette clause et procédé à la résiliation. La collectivité conteste, seule elle a ce pouvoir, selon elle…

Les juges vont confirmer que le contrat de location en l’espèce est bien un marché public et quelque soit sa forme ou son contenu, il « constitue, par voie de conséquence, un contrat administratif par détermination de la loi en application de l’article 2 précité de la loi du 11 décembre 2001 ».
Quant à la résiliation, ils vont préciser que si, en principe, le titulaire d’un marché ne peut résilier un marché de sa propre initiative, « il est, toutefois, loisible aux parties de prévoir dans un contrat qui n’a pas pour objet l’exécution même du service public, les conditions auxquelles le cocontractant de la personne publique peut résilier le contrat en cas de méconnaissance par cette dernière de ses obligations contractuelles ».

CAA Nancy, « société Grenke Location », 7 juillet 2016, n° 15NC02137

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