La vérification de la capacité des candidats est-elle obligatoire?

La vérification de la capacité des candidats est-elle obligatoire?

By In Commission d'appel d'offres (CAO) On 4 décembre 2015


Dans le cadre d’une consultation du département de la Corse-du-Sud pour l’exploitation d’un service de transport scolaire, le règlement de la consultation indiquait que la valeur technique serait appréciée au regard d’un sous-critère relatif au stationnement des véhicules dans un lieu couvert. Cependant, il n’exigeait pas la production de justificatif permettant de le vérifier. Un candidat évincé a saisi les juges, arguant de l’obligation de vérifier les capacités des candidats.

Le Conseil d’État va rappeler que « s’il a la faculté de demander à un candidat, dans le respect du principe d’égalité, de compléter son dossier afin qu’il puisse justifier de ses aptitudes, ainsi d’ailleurs que le prévoyait l’article 5 du règlement de consultation de l’opération litigieuse […], il ne peut légalement sélectionner l’offre d’un candidat n’ayant pas justifié de ses capacités ».
Si les juges de la Haute Juridiction ne consacrent pas une obligation de vérification générale, ils estiment qu’en l’espèce, l’importance du sous-critère relatif au stationnement (2 points sur 12) impliquait une vérification de la capacité des candidats sur ce point.

CE, 9 novembre 2015, « société Les Autocars Roger Ceccaldi », n°392785

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