L'absence d'avis d'attribution n'est pas un motif d'annulation.

L'absence d'avis d'attribution n'est pas un motif d'annulation.

By In Attribution On 4 juillet 2013


Dans le cadre d’une procédure formalisée lancée par l’INRA portant notamment sur des prestations d’interprétariat et de traduction, un candidat a engagé un recours.
Celui-ci contestait d’une part, l’absence de publication officielle, et d’autre part, l’absence d’avis d’attribution.

Le Conseil d’État a constaté dans un premier temps que ladite procédure avait bel et bien fait l’objet d’un avis d’appel public à la concurrence publié au BOAMP et au Journal officiel de l’Union européenne.
Dans un second temps, et surtout ici l’apport de cette jurisprudence, les juges ont précisé que « l’absence de publication de l’avis d’attribution du marché, à laquelle il a été, au demeurant, régulièrement procédé en l’espèce, ne peut en tout état de cause être utilement invoquée pour obtenir du juge du référé contractuel l’annulation du marché ».

Conseil d’Etat, 29 mai 2013, « société Delta Process », n°365954

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