L’absence de déclaration du sous-traitant est désormais une infraction pénale.

L’absence de déclaration du sous-traitant est désormais une infraction pénale.

By In Seuils, Sous-traitance On 6 février 2012


La protection du sous-traitant implique l’obligation pour son titulaire de le déclarer.
En son absence, la sanction pesant sur l’entrepreneur principal était traditionnellement limitée à la nullité du contrat de sous-traitance.

L’article 83 de la loi du 16 juin 2011 est venu renforcer les sanctions en créant une infraction pénale.
Désormais, l’article L.8271-1-1 du Code du travail prévoit que les infractions prévues à l’article 3 de la loi du 31 décembre 1975 seront punies d’une amende de 7.500 euros. De plus, ce nouvel article s’applique aussi en cas de non-communication du contrat de sous-traitance au maître d’ouvrage.

Entrepreneurs principaux, nous vous recommandons donc vivement de déclarer vos sous-traitants.

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