L’absence de la délégation de signature ne rend pas une offre irrégulière.

L’absence de la délégation de signature ne rend pas une offre irrégulière.

By In Candidature On 25 avril 2016


Dans le cadre de vos réponses aux marchés publics, si le signataire des documents n’est pas un des dirigeants de l’entreprise, il vous faut joindre la délégation de signature, prouvant que celui-ci a bien été habilité pour le faire au sein de votre entreprise.
Que se passe-t-il si vous oubliez de joindre ledit document? La question s’est posée devant le Conseil d’État.

La Haute Autorité a considéré qu’une « offre ne saurait être regardée, par elle-même, comme irrégulière, au seul motif que le pouvoir adjudicateur ne dispose pas des documents attestant que le signataire de l’acte d’engagement est habilité à représenter l’entreprise candidate ; que, lorsque l’acte d’engagement est signé par une personne qui se présente comme un responsable de cette entreprise, il est loisible au pouvoir adjudicateur, à supposer qu’il doute de la capacité du signataire à engager le candidat, de solliciter la production des documents justifiant de cette capacité ».

Ainsi, l’absence des documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager l’entreprise (K-bis ou délégation de pouvoir) ne rend pas une offre irrégulière, il appartient à l’acheteur de solliciter la production de ce document exigible au stade de la candidature.

CE 24/02/2016, Syndicat mixte pour l’étude et le traitement des ordures ménagères de l’Eure, n°394945

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