L’absence de mention du délai de recours ne fait pas courir le délai!

L’absence de mention du délai de recours ne fait pas courir le délai!

By In Recours On 20 juillet 2011


Dans le cadre d’un appel d’offres ouvert pour l’attribution d’un marché de prestations de nettoyage, un candidat, informé par courrier que son offre a été jugée inacceptable du fait de son montant, a engagé un référé.

Le Conseil d’État a relevé que les courriers qui informaient le candidat du rejet de son offre, ne mentionnaient pas le délai de suspension que l’Administration s’imposait avant la conclusion du marché.
Ladite Cour en a déduit que l’absence de mention de ce délai de suspension prévu à l’article 80 du CMP avait pour conséquence de ne pas faire courir ce délai à l’encontre du candidat et que cette situation est une cause d’annulation d’une procédure, en application de l’article L. 551-18 du CJA.

Conseil d’Etat, 24 juin 2011, n°346665, « OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT INTERDEPARTEMENTAL DE L’ESSONNE… »

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