L’acheteur n’a pas l’obligation de préciser le caractère non franc des délais

L’acheteur n’a pas l’obligation de préciser le caractère non franc des délais

By In Offres On 20 avril 2011


Dans le cadre d’un marché du Ministère de la Défense, il était prévu que les candidats devaient prendre rendez-vous pour une visite sur site au plus tard huit jours avant la date limite de réception des offres. Celle-ci étant fixée au 3 février 2011, les entreprises devaient donc se manifester avant le 26 janvier 2011. La société requérante l’a fait le 27 janvier…

N’ayant pu remettre une offre, elle a saisi le juge au motif qu’il y avait une ambiguïté sur le terme du délai imposé par le règlement de la consultation.
Le juge a rappelé qu’aucune disposition du Code des marchés publics n’impose au pouvoir adjudicateur de préciser le caractère non franc des délais ou d’indiquer le mode de computation de ces délais…

TA Versailles, 22 février 2011, M. Daniel Legrand, N° 1100536

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