L’acheteur ne peut utiliser les labels et les normes dans l’analyse des offres

L’acheteur ne peut utiliser les labels et les normes dans l’analyse des offres

By In Dossier de consultation des entreprises (DCE) On 5 janvier 2011


Ce principe a été confirmé par le Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi dans le cadre d’une question ministérielle posée par André Flajolet (UMP – Pas-de-Calais).

Ce dernier demandait au Gouvernement si l’article 53 du Code des marchés publics ne pouvait pas être modifié afin d’intégrer un nouveau critère de jugement des offres : la certification de conformité aux normes.

La réponse du Ministère est claire : l’utilisation des labels et des normes dans l’analyse des offres est inappropriée.
D’une part, la prise en considération des normes et labels s’attachant aux entreprises serait illégale à ce stade ». »Ils ne peuvent être pris en compte qu’au stade de l’analyse des candidatures ».

« D’autre part, la prise en considération des labels et normes relatifs aux produits et services dans l’évaluation des offres n’est pas possible. La logique des normes et labels repose sur la constatation d’une satisfaction à un certain nombre de points d’un cahier des charges. À l’inverse, la logique des critères est celle d’une évaluation des différentes offres les unes par rapport aux autres. »

Réponse ministérielle publiée le 23/11/2010 au JO de l’Assemblée Nationale (Question n° 88706)

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