L’acheteur public doit s’assurer de la réception de ses courriels.

L’acheteur public doit s’assurer de la réception de ses courriels.

By In Dématérialisation On 18 juillet 2012


Constatant des pièces manquantes dans la candidature d’un groupement d’entreprises, le Conseil Général des Hauts-de-Seine a demandé, par mail, de bien vouloir compléter le dossier.
Sans nouvelle au terme du délai imparti, la candidature fut rejeteé.
Le groupement contesta alors son rejet car il soutient n’avoir jamais reçu ledit mail…

Les juges ont sanctionné ledit département : « il lui incombait, dans le respect du principe d’égalité de traitement entre les candidats, de s’assurer que le mail était bien parvenu sur la boite de la société Colombus Consulting ou, à tout le moins, de lui réexpédier le message contenant l’information qu’un document la concernant pouvait être consulté sur la plate-forme de dématérialisation ».

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 16 mai 2012, « société Columbus Consulting », n°1203587

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