L’acheteur refuse de transmettre un document? La CADA est là !

L’acheteur refuse de transmettre un document? La CADA est là !

By In Informations rejet On 10 octobre 2012


Dans le cadre d’une procédure lancée par le département de l’Essonne, un candidat non retenu a demandé la communication de divers documents, dont la copie du rapport d’analyse des offres.
Face au refus du département, le candidat a alors introduit un recours.

Les juges ont rappelé que, lorsqu’une demande de communication de documents est rejetée, l’entreprise doit dans un premier temps saisir la commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Celle-ci ne peut introduire un recours devant le juge administratif qu’après avoir obtenu l’avis de cette dernière.

La Cour a donc considéré, qu’en la saisissant directement, le recours n’était pas recevable…

Pour contacter la CADA :
Commission d’accès aux documents administratifs
35, rue Saint-Dominique
75700 PARIS 07 SP
Tel : 01 42 75 79 99
Fax : 01 42 75 80 70
Adresse mail :
cada@cada.fr

Cour Administrative d’Appel de Versailles, 27 septembre 2012, « société AC-PRODEF », n°10VE00739

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