L’acte d’engagement doit forcément être signé électroniquement.

L’acte d’engagement doit forcément être signé électroniquement.

By In Dématérialisation On 19 novembre 2014


Dans le cadre d’un appel d’offres du service des achats de l’État (SAE), la réponse par voie électronique était imposée et s’effectuait sur la plateforme www.marches-publics.gouv.fr.
Un candidat a vu son offre rejetée au motif que l’acte d’engagement déposé sur la plateforme n’était pas assorti d’une signature électronique. Celui-ci a donc décidé de saisir le juges administratifs.

Le juge des référés va lui donner raison, estimant que « la signature électronique des autres documents composant l’offre de la société suffisait à établir l’engagement juridique de cette société ».
Toutefois, en dernier ressort, le Conseil d’État va casser cette décision et rappeller le principe selon lequel « une offre dont l’acte d’engagement n’est pas, avant la date limite de remise des offres, signé par une personne dûment mandatée ou habilitée à engager l’entreprise candidate est irrégulière et doit être éliminée comme telle avant même d’être examinée ».

Conseil d’État, 7 novembre 2014, « société BearingPoint France », n°383587

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