Dans le cadre d’un appel d’offres du service des achats de l’État (SAE), la réponse par voie électronique était imposée et s’effectuait sur la plateforme www.marches-publics.gouv.fr.
Un candidat a vu son offre rejetée au motif que l’acte d’engagement déposé sur la plateforme n’était pas assorti d’une signature électronique. Celui-ci a donc décidé de saisir le juges administratifs.
Le juge des référés va lui donner raison, estimant que « la signature électronique des autres documents composant l’offre de la société suffisait à établir l’engagement juridique de cette société ».
Toutefois, en dernier ressort, le Conseil d’État va casser cette décision et rappeller le principe selon lequel « une offre dont l’acte d’engagement n’est pas, avant la date limite de remise des offres, signé par une personne dûment mandatée ou habilitée à engager l’entreprise candidate est irrégulière et doit être éliminée comme telle avant même d’être examinée ».
Conseil d’État, 7 novembre 2014, « société BearingPoint France », n°383587
