L’Acte d’engagement prime sur le Cahier des clauses administratives particulières (CCAP).

L’Acte d’engagement prime sur le Cahier des clauses administratives particulières (CCAP).

By In Dossier de consultation des entreprises (DCE) On 30 mai 2012


Dans le cadre d’un marché de la Communauté de communes de la vallée de Clisson, celle-ci a émis un bon de commande à son titulaire pour une livraison pour le 17 juin 2005. Seule une partie des fournitures ayant été livrée au 21 juin, elle a décidé de lui infliger une pénalité de retard.

Le titulaire a contesté ces pénalités se fondant sur l’article 3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) qui énonçait : « la mise à disposition des composteurs et des seaux se fera durant le mois de juin 2005 ».

Les juges nantais ont constaté que l’acte d’engagement prévoyait, quant à lui, que le délai de livraison des fournitures était fixé « dans les bons de commande ».
De plus, le CCAP prévoyait un ordre de priorité des pièces contractuelles dans lequel l’acte d’engagement prévalait sur les autres pièces.
La Cour en a donc déduit que la date mentionnée dans le bon de commande s’imposait au titulaire…

Cour administrative d’appel de Nantes, 10 février 2012, SARL QUADRIA, n°10NT02502

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