Dans le cadre d’un marché de la Communauté de communes de la vallée de Clisson, celle-ci a émis un bon de commande à son titulaire pour une livraison pour le 17 juin 2005. Seule une partie des fournitures ayant été livrée au 21 juin, elle a décidé de lui infliger une pénalité de retard.
Le titulaire a contesté ces pénalités se fondant sur l’article 3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) qui énonçait : « la mise à disposition des composteurs et des seaux se fera durant le mois de juin 2005 ».
Les juges nantais ont constaté que l’acte d’engagement prévoyait, quant à lui, que le délai de livraison des fournitures était fixé « dans les bons de commande ».
De plus, le CCAP prévoyait un ordre de priorité des pièces contractuelles dans lequel l’acte d’engagement prévalait sur les autres pièces.
La Cour en a donc déduit que la date mentionnée dans le bon de commande s’imposait au titulaire…
Cour administrative d’appel de Nantes, 10 février 2012, SARL QUADRIA, n°10NT02502
