L’actualisation s’applique-t-elle aux prestations supplémentaires?

L’actualisation s’applique-t-elle aux prestations supplémentaires?

By In Non classé On 3 août 2017


Le Code des marchés publics prévoit deux types de prix : le prix ferme et le prix révisable. Dans le premier cas, le prix initial qui figure dans le marché est égal au prix de règlement. Pour les marchés de fournitures et services non courants et les marchés de travaux, les prix doivent obligatoirement être « actualisables ». L’actualisation est destinée à mettre à jour le prix d’un marché si le pouvoir adjudicateur tarde à lancer les prestations. Elle ne jouera que si un délai supérieur à 3 mois s’écoule entre la date à laquelle le candidat a fixé son prix dans l’offre et la date de commencement effectif des prestations. La totalité des prix du marché sera actualisée une seule fois.

Cette actualisation s’applique-t-elle alors aussi en cours de marché, en cas de prestations supplémentaires? Sans grande surprise, les juges nantais ont répondu à cette question par la négative. Comme rappelé plus haut, l’actualisation a uniquement pour objet de prendre en compte les modifications des conditions économiques entre la date de remise de l’offre de l’entreprise et la date du démarrage des prestations. Ainsi, l’actualisation ne s’applique pas aux travaux supplémentaires, lesquels sont évalués à la date d’exécution effective, non à la remise de l’offre.

CAA de Nantes, 21 juin 2017, « société Snidaro », n° 15NT03804

Facebooktwittergoogle_pluslinkedinmailFacebooktwittergoogle_pluslinkedinmail