L’amitié suffit pour caractériser la prise illégale d’intérêts.

L’amitié suffit pour caractériser la prise illégale d’intérêts.

By In Pénal On 8 juin 2016


La commune d’Hyères a attribué à la société Creaconception un marché de télévision locale diffusée par internet. Or, il a été fait part au procureur de la République de soupçons de favoritisme. En effet, le collaborateur de cabinet du maire en charge de la communication (en charge du dossier), était lié au gérant de la société : ils avaient travaillé ensemble, se téléphonaient quotidiennement et étaient « amis » sur Facebook…

Dans un premier temps, la Cour d’Appel a estimé que ces circonstances « jettent la suspicion sur l’impartialité du choix du candidat » et a décidé de requalifier les faits en « prise illégale d’intérêts », plutôt que de « favoritisme ». Les juges de cassation ont confirmé la décision estimant que l’agent ayant « participé à la préparation de la décision d’attribution du marché public litigieux à la société Creaconception » et étant donné qu’il « entretient une relation amicale et professionnelle de longue date avec le gérant de cette société », la cour d’appel a justifié sa décision.

Cour de cassation, chambre criminelle, 13 janvier 2016, n° 14-88382

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