Le BPU de l’attributaire reste un document communicable par principe.

Le BPU de l’attributaire reste un document communicable par principe.

By In Informations rejet On 15 juin 2016


En vertu de la loi du 17 juillet 1978, les marchés publics et tous les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs qui doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande. A ce titre, suite à la passation d’un marché public, vous avez le droit de récupérer un certain nombre de pièces internes à l’acheteur, voire de vos concurrents. Parmi celles-ci, la CADA considère que le BPU de l’attributaire du marché fait partie des pièces communicables à tous, lorsque le marché est dit « ponctuel » (marché d’une durée supérieure à deux ans).

Dans un récent arrêt, le Conseil d’Etat a considéré, quant à lui, que le BPU de l’attributaire est un document administratif qui peut être communiqué « sauf si ses prix reflète une composante essentielle de sa stratégie commerciale ». Les juges ont considéré que dans le cas spécifique du secteur des enrobés hydrocarbonés, les prix du bordereau concernent les procédés de fabrication qui constitue une composante essentielle de sa stratégie commerciale et que, par conséquent, la communication de ces prix est susceptible de porter atteinte au secret commercial.

Le Conseil d’Etat ne dit donc pas que le BPU d’un marché public n’est plus communicable, mais qu’il n’est pas communicable dans l’hypothèse où les prix du BPU seraient susceptibles de refléter la « stratégie commerciale » de l’attributaire, eu égard à la spécificité du marché concurrentiel donné. Vivement que le Conseil d’Etat (en contradiction avec le CADA) précise clairement ce qu’il entend par cette notion…

Conseil d’Etat, 2 mai 2016, « Société Toffolutti », n° 381635

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