Le C.C.T.P. doit être suffisamment précis et complet.

Le C.C.T.P. doit être suffisamment précis et complet.

By In Dossier de consultation des entreprises (DCE) On 28 janvier 2013


Dans le cadre d’un MAPA lancé par la commune d’Hazebrouck, pour renouveler le système de vidéosurveillance de son musée, un candidat a été éliminé au motif que le nombre de caméras qu’il proposait était insuffisant. Ce dernier a introduit un recours, arguant que le rejet de son offre était lié à l’imprécision du cahier des charges.

A la lecture du CCTP, la Cour a effectivement estimé « si ces mentions faisaient largement reposer l’étendue des prestations susceptibles d’être proposées par les candidats sur une visite des locaux et leur propre évaluation in situ des besoins eu égard aux contraintes propres à l’établissement, ces mentions ne comportaient pas un encadrement suffisamment précis et complet permettant de connaître les attentes réelles de la collectivité ». 

Elle en a donc conclu que « dans ces conditions, l’imprécision quant à la définition et à l’étendue des besoins à couvrir ainsi qu’à la technique de vidéosurveillance souhaitée, a été de nature à affecter le choix même du cocontractant et à constituer un vice suffisamment grave pour justifier l’annulation du marché ».

Cour administrative d’appel de Douai, 17 janvier 2013, « COMMUNE D’HAZEBROUCK », n°12DA00780

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