Le Conseil d'Etat réhabilite le critère d'insertion professionnelle.

Le Conseil d'Etat réhabilite le critère d'insertion professionnelle.

By In Critères de jugement On 8 avril 2013


Dans un arrêt de novembre 2011, la Cour Administrative d’Appel de Douai avait eu une lecture assez stricte du critère d’insertion. Elle avait en effet jugé que ce critère ne pouvait pas être utilisé pour des prestations de déménagement, n’ayant pas de lien avec l’objet du marché… Nous avions alors intitulé notre brève à l’époque : sévère coup d’arrêt pour le critère « performances en matière d’insertion professionnelle! »

Le Conseil d’Etat a récemment réhabilité ce critère, faisant preuve d’une position beaucoup plus souple.
Dans le cadre d’un appel d’offres du département de la Drôme, pour l’entretien des voies vertes et des abords des bâtiments du CG, un candidat non retenu a engagé un référé, contestant l’utilisation du critère d’insertion.

Le Conseil d’État a estimé que « dans le cadre d’une procédure d’attribution d’un marché qui, eu égard à son objet, est susceptible d’être exécuté, au moins en partie, par des personnels engagés dans une démarche d’insertion, le pouvoir adjudicateur peut légalement prévoir d’apprécier les offres au regard du critère d’insertion professionnelle des publics en difficulté dès lors que ce critère n’est pas discriminatoire et lui permet d’apprécier objectivement ces offres ».

Conseil d’Etat, 25 mars 2013, « département de l’Isère », n°364950

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