Le décret relatif aux marchés publics de défense vient d’être publié

Le décret relatif aux marchés publics de défense vient d’être publié

By In Règlementation On 21 septembre 2011


Le décret du 14 septembre 2011 relatif à la passation et à l’exécution des marchés publics de défense ou de sécurité a été publié au Journal officiel du 15 septembre 2011.
Il crée une troisième partie au Code des marchés publics prévoyant les modalités de passation et d’exécution de ces marchés. Sont concernés l’Etat et ses établissements publics, ayant un caractère autre qu’industriel et commercial ainsi que les entités soumises à l’ordonnance du 6 juin 2005.
En deçà de 387.000 euros HT pour les fournitures et service et 4 845.000 euros HT pour les travaux, l’acheteur fiche librement les conditions de publicité et de mise en concurrence. Au-delà, la procédure négociée après publicité et mise en concurrence est la procédure de droit commun.

Décret n°2011-1104 du 14 septembre 2011 relatif à la passation et à l’exécution des marchés publics de défense

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