Le délai de « standstill » s’opère de date à date

Le délai de « standstill » s’opère de date à date

By In Recours On 14 septembre 2011


Par une décision du 2 août 2011, le Conseil d’Etat a précisé les règles de computation du délai de 16 jours devant s’écouler, pour les procédures formalisées, entre l’envoi postal des lettres de rejet et la signature du marché .

Telle qu’elle résulte de l’article 80 du code des marchés publics, la computation de ce délai d’attente s’opère de date à date, autrement dit, jour d’envoi de la décision de rejet et dernier jour du délai inclus. Ainsi, respecte le délai de 16 jours, la commune qui notifie la décision de rejet aux candidats le 28 décembre et signe le marché le 13 janvier, le délai d’attente ayant expiré le 12.

Conseil d’Etat, 2 août 2011, Société Clean Garden, n°347526

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