Le délai de validité des offres est prolongé en cas de référé.

Le délai de validité des offres est prolongé en cas de référé.

By In Non classé On 30 avril 2015


Dans le cadre d’un appel d’offres du centre hospitalier territorial de Nouvelle-Calédonie pour des prestations de service médical d’urgence par hélicoptère, un candidat a introduit un référé pré-contractuel pour faire annuler de la procédure, estimant que « le délai de validité des offres […] ayant expiré depuis le 10 février 2015, les offres présentées par les candidats à l’obtention du marché litigieux sont nécessairement caduques ».

Le Conseil d’État va rejeter cet argument, précisant que « lorsque ce délai est arrivé ou arrive à expiration avant l’examen des offres en raison, comme c’est le cas en l’espèce, d’une procédure devant le juge du référé précontractuel, la personne publique peut poursuivre la procédure de passation du marché avec les candidats qui acceptent la prorogation ou le renouvellement du délai de validité de leur offre ».

Conseil d’Etat, 10 avril 2015, « société TAT », n° 386912

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