Le délit de favoritisme dans les marchés publics

Le délit de favoritisme dans les marchés publics

By In Recours On 4 avril 2012


L’article 432-14 du Code pénal le définit ainsi : « procurer ou tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de services publics ».

Les sanctions prévues sont de maximum deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.

Le délit de favoritisme est caractérisé lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :
1) l’auteur est une personne qui dispose du pouvoir d’intervenir dans la passation des marchés publics ;
2) un bénéficie conféré à une personne d’un acte constitutif d’une rupture de l’égalité des candidats ;
3) une violation d’une règle du Code des marchés publics.

Si en principe les délits pénaux supposent une intention coupable de la part de leurs auteurs, s’agissant du délit de favoritisme, la seule constatation de la violation d’une obligation légale suffit.

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