Le délit de favoritisme s’applique à tous les acheteurs publics.

Le délit de favoritisme s’applique à tous les acheteurs publics.

By In Pénal On 4 mars 2016


Une information judiciaire a été ouverte pour favoritisme car il était reproché aux dirigeants de France Télévisions et de la société Bygmalion d’avoir conclu des contrats sans mise en concurrence. Dans leur défense, ces derniers mettent en avant que France Télévisions n’étant pas soumis au Code des marchés publics (mais à l’Ordonnance du 6 juin 2005), le délit de favoritisme ne s’applique pas aux contrats en l’espèce.

La Cour de Cassation va rappeler que le délit de favoritisme prévu par l’article 432-14 du code pénal réprime « les actes contraires aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public » et donc juger que l’article précité s’applique bien tous les marchés publics, pas seulement ceux visés par le Code des marchés publics.

Cour de cassation (chambre criminelle), mercredi 17 février 2016, n° de pourvoi : 15-85363

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