Le DQE ne peut être modifié lors de l’analyse des offres.

Le DQE ne peut être modifié lors de l’analyse des offres.

By In Dossier de consultation des entreprises (DCE) On 12 janvier 2015


Dans le cadre d’un appel d’offres du conseil général de la Haute-Loire pour l’acquisition d’une solution logicielle, il était prévu que le prix des candidats serait jugé à partir du devis quantitatif et estimatif (DQE).
A l’analyse des offres, le département a procédé à une modification du DQE « pour tenir compte d’une estimation insuffisante des quantités susceptibles d’être commandées et qui n’avait pas été communiqué aux candidats ».
Un candidat non retenu a introduit un recours, considérant que cette modification « a entaché les conditions d’attribution du marché litigieux de vices suffisamment graves pour justifier la résiliation dudit marché ».

Dans sa défense, le département met en avant que le « DQE n’avait aucune valeur contractuelle et n’engageait pas la collectivité en termes de quantités à réaliser ».
Cet argument ne va pas convaincre les juges : « même si le DQE n’a pas de valeur contractuelle, le pouvoir adjudicateur ne pouvait procéder à cette modification substantielle des conditions de la consultation sans en informer les candidats de manière à leur permettre de modifier éventuellement les prix figurant au bordereau des prix unitaires, lesquels étaient susceptibles de varier en fonction des perspectives de commande ».

Cour administrative d’appel de Lyon, 4 décembre 2014, « département de la Haute-Loire », N° 13LY03213

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