Le juge administratif incompétent en matière de propriété intellectuelle

Le juge administratif incompétent en matière de propriété intellectuelle

By In Recours On 6 juillet 2011


Dans une décision en date du 2 mai 2011, le Tribunal des Conflits a jugé que, même liés à l’exécution d’un marché public, les litiges en matière de propriété intellectuelle relèvent exclusivement de la compétence du juge judiciaire…

En l’espèce, une entreprise a remarqué l’installation sur une commune de barrières et potelets qui contrefaisaient le modèle qu’elle avait déposé. Elle a alors attaqué en justice pour faire cesser l’utilisation de ces mobiliers urbains.
Problème : le tribunal administratif puis le tribunal judiciaire se sont tous deux déclarés incompétents.

L’affaire est donc arrivée au Tribunal des Conflits, qui a tranché pour la compétence du juge judiciaire :
« si les barrières et potelets litigieux ont été fournis par la société XXX en exécution d’un marché public, cette circonstance est sans incidence sur la compétence de la juridiction judiciaire pour connaître d’une action en contrefaçon opposant une personne privée à une autre. »

Tribunal des Conflits, 2 mai 2011, « Société d’équipements industriels et urbains », n°3770

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