Le juge sanctionne les relations entre les élus et les titulaires de marchés publics

Le juge sanctionne les relations entre les élus et les titulaires de marchés publics

By In Recours On 16 novembre 2011


Dans le cadre d’une DSP pour ses plages, la commune de Sainte-Maxime a attribué un lot à la société Opilo. Un candidat non retenu a demandé l’annulation de la procédure, au motif qu’un des cogérants de la société Opilo est également président de l’association des amis de Bernard Rolland, maire de Sainte Maxime.

La cour a estimé que, bien que M. Rolland n’était pas membre de cette association, « il avait ainsi un intérêt distinct de celui de la commune à voir attribuer un lot de la délégation de service public des bains de mer à la société Opilo et doit être regardé, au sens de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, comme intéressé à l’affaire ayant fait l’objet de la délibération du 1er octobre 2004 ». De plus, le maire était président de la commission des DSP qui a proposé de retenir la société Opilo et a pris part au vote. La cour a donc considéré que le maire a eu une influence sur la prise de décision. Procédure annulée.

CAA de Marseille, 20 juin 2011, n°08MA01415

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