Le lieu d’exécution détermine le juge territorialement compétent.

Le lieu d’exécution détermine le juge territorialement compétent.

By In Recours On 22 juillet 2015


Dans le cadre d’une consultation d’une direction du Ministère de la Défense pour des prestations de nettoyage, la candidature de la société Olympe Service a été écartée comme irrégulière. Celle-ci conteste et introduit un recours devant le tribunal administratif de Marseille, qui lui donne raison et annule la procédure. Le Ministère se pourvoit alors en cassation.

Si le Conseil d’État confirme la décision du tribunal administratif de Marseille, il précise toutefois qu’il résulte du code de justice administrative que le juge compétent pour statuer sur un référé précontractuel est le juge du tribunal dans le ressort duquel le contrat est exécuté.
En clair, le lieu d’exécution du contrat détermine le juge territorialement compétent.
Le Tribunal de Marseille n’était donc en l’espèce pas compétent pour statuer ce contrat.

Conseil d’État, 26 juin 2015, « Ministère de la défense c/ Société Olympe service », n° 389599

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