Le MINEFE souhaite faciliter l’accès des entreprises nouvellement créées

Le MINEFE souhaite faciliter l’accès des entreprises nouvellement créées

By In Entreprises nouvelles On 25 mai 2011


Lors d’une séance à l’Assemblée Nationale, la députée Bérengère Poletti a mis le doigt sur la nécessité pour les candidats aux marchés publics de produire des données financières sur les trois derniers exercices. Elle a alors demandé si cela empêcher les entreprises nouvelles de répondre aux appels d’offres?

Le Ministère de l’Economie et des Finances a répondu que les sociétés nouvellement créées doivent pouvoir accéder aux marchés publics et a rappelé qu’ il existe plusieurs outils permettant aux sociétés de justifier de leurs capacités financières.
D’une part, elle peut justifier, en vertu de l’article 45-III alinéa 1 du Code des marchés publics, non pas de ses propres capacités financières mais celles d’autres opérateurs économiques sur lesquelles elle peut « s’appuyer ».
D’autre part, elle peut également utiliser d’autres moyens pour justifier sa propre capacité financière.

Le Ministère recommande d’ailleurs aux acheteurs publics d’autoriser les candidats, « de manière systématique », à prouver leurs capacités financières par des documents équivalents.

Réponse ministérielle publiée au JO de l’Assemblée Nationale le 17 mai 2011 (Question écrite n°101273)

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