Le niveau minimum de chiffres d’affaires doit être proportionné au marché.

Le niveau minimum de chiffres d’affaires doit être proportionné au marché.

By In Candidature On 22 juillet 2016


Dans le cadre d’une consultation pour des études d’aménagement foncier, lancée par la DREAL de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie, le règlement de la consultation exigeait des candidats un « chiffre d’affaires moyen au cours des trois dernières années d’exercice supérieur ou égal à 400.000 euros TTC ». L’offre de la société Latitudes a été éliminée car elle ne respectait pas ce niveau minimum de chiffre d’affaires. Elle a alors décidé de contester son éviction devant le tribunal administratif d’Amiens. Sa requête n’ayant pas aboutie, elle a alors saisi le Conseil d’Etat.

En vertu de l’article 44 du décret du 25 mars 2016 (ancien article 45 du CMP 2006), le chiffre d’affaires annuel minimal exigé « ne peut être supérieur à deux fois le montant estimé du marché ou du lot ». En l’occurrence, le contrat a été attribué à 84.504 euros ! Le Conseil d’Etat a donc estimé que le pouvoir adjudicateur avait commis une erreur manifeste d’appréciation, le chiffre d’affaires requis était en effet largement supérieur au montant pouvant être exigé. Il a alors jugé que la société n’aurait pas dû être éliminée qu’il y avait lieu d’annuler la procédure.

Conseil d’Etat, 13 juin 2016, « Société Latitudes », n°396403

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